Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société ASSIST’ME, SARL au capital de 1 000 euros, siège social 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, RCS Paris 948 929 252 (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Les services proposés sont notamment : conseil et stratégie digitale, marketing et communication digitale, identité visuelle et création graphique, création et refonte de sites internet, personal branding, accompagnement commercial et accompagnement entrepreneurial.
Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de tout accord écrit équivalent, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte.
Aucune vente n’est conclue directement sur le site e-assistme.fr, qui a une vocation de présentation et de mise en relation.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes. Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme.
Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un avenant chiffré et validé par les deux parties avant exécution.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant : un acompte de 40 % à la commande, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme échu.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé Stripe adressé au Client avec sa facture. Le Prestataire n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
Les factures sont payables à trente jours date d’émission, sauf mention contraire.
Article 5 – Retard de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
En cas de retard supérieur à quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours après notification écrite restée sans effet sous huit jours.
Article 6 – Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : contenus, textes, visuels, accès techniques, validations. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis.
Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet. Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations décale le calendrier d’autant, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 7 – Exécution, délais et livraison
Les délais mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments attendus du Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sauf mention expresse au devis, aucun résultat commercial, de positionnement ou de trafic n’est garanti, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs tels que les algorithmes des moteurs de recherche et des réseaux sociaux.
La livraison est réputée acceptée à défaut de réserves écrites et motivées formulées par le Client dans un délai de dix jours ouvrés suivant la mise à disposition des livrables.
Sauf mention contraire au devis, deux séries de modifications sont incluses par livrable. Les demandes supplémentaires font l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client sont cédés à celui-ci à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins de son activité.
Demeurent la propriété du Prestataire : ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles et bibliothèques réutilisables, ainsi que les propositions non retenues.
Les éléments soumis à licence de tiers, notamment les polices de caractères, les photographies de banques d’images et les extensions, restent régis par leurs licences propres, portées à la connaissance du Client.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom et à présenter les travaux réalisés à titre de référence commerciale.
Article 9 – Hébergement, maintenance et accès
Sauf prestation souscrite séparément, l’hébergement, les noms de domaine, la maintenance et les sauvegardes relèvent de la responsabilité du Client après livraison. Le Prestataire remet au Client l’ensemble des accès afférents au projet.
Article 10 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations et documents de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.
Article 11 – Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre défini au devis. Les traitements opérés sur le site sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de renonciation du Client en cours de projet, les acomptes versés restent acquis au Prestataire et les travaux réalisés à la date de la renonciation sont dus au prorata.
Les prestations récurrentes sont résiliables par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de trente jours.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.